Quels sont les diagnostics obligatoires à produire pour une vente ? 

Lors de la vente d’un bien immobilier, le Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente puis à l’acte définitif regroupe les diagnostics réalisés en amont. Le DDT doit comprendre :

• Le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• L’État de l’assainissement non collectif lorsque le bâtiment n’est pas raccordé au réseau public ;
• L’état des risques, en présence d’un Plan de prévention des risques et d’un arrêté préfectoral ;
• Le Diagnostic de performance énergétique (complété par l’audit énergétique pour les logements classés F ou G à partir du 1^er avril 2023) ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, s’il existe un Plan d’exposition au bruit ;
• Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic Plomb, pour les constructions antérieures à 1949 ; 
• Le diagnostic appareils de chauffage à bois, s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral.

Le diagnostic Mérule est quant à lui conseillé, mais il n’est pas obligatoire.