Mesurage loi Carrez : évaluer la surface privative des lots de copropriété

Lorsqu’un logement situé dans une copropriété est proposé à la vente, l’évaluation de sa surface privative doit préalablement faire l’objet d’un diagnostic obligatoire. Le mesurage loi Carrez concerne ainsi tous les lots de copropriété, à usage d’habitation, professionnel ou commercial. Le mesurage loi Carrez s’appuie sur des normes de calcul strictes et précises.

Il est en effet destiné à informer le futur acquéreur de la superficie exacte du logement, et à lui permettre ainsi de la comparer à l’offre. Ne sont concernés par cette obligation que les logements d’une superficie minimum de 8m², et seules les parties dont la hauteur est d’au moins 1,80 m sont prises en compte pour le calcul de la surface totale. Le mesurage loi Carrez est intégré au dossier de diagnostic technique, puis annexé à la promesse de vente.